A l'article 375, alinéa 1er du Code des assurances sociales, les termes «, ni supérieure à vingt pour cent» sont supprimés.
Art. 23 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…
In forcesince 1 Jan 2006
A l'article 375, alinéa 1er du Code des assurances sociales, les termes «, ni supérieure à vingt pour cent» sont supprimés.