A la suite de l'article 387 du Code des assurances sociales, il est inséré, sous l'intitulé nouveau «Commission de qualité des prestations» un article 387bis libellé comme suit:
Art. 387bis.
Il est institué une commission de qualité des prestations qui a pour mission d'élaborer des propositions de lignes directrices et de standards de référence notamment en matière de qualité des aides et soins, aides techniques et adaptations du logement.
Ces propositions sont soumises aux parties visées à l'article 388bis en vue de l'intégration des lignes directrices et des standards dans les conventions-cadre.
La commission se compose de:
deux membres désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Famille;
deux membres de la cellule d'évaluation et d'orientation prévue à l'article 385;
deux membres désignés par le ou les groupements professionnels représentatifs des prestataires au sens des articles 389 à 391;
deux experts en matière de qualité désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Santé;
un expert en soins de santé proposé par l'association la plus représentative des patients.
La commission peut s'adjoindre des experts scientifiques externes.
Le fonctionnement de la commission, la procédure à suivre ainsi que l'indemnisation des membres et des experts commis sont déterminés par règlement grand-ducal.