Art. 24 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

A l'article 378, alinéa 2, deuxième phrase du Code des assurances sociales les mots «des prestations versées par un régime complémentaire de pension dans le cadre de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et» sont insérés entre les mots «à l'exception» et «des pensions personnelles».

  • num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)