A l'article 378, alinéa 2, deuxième phrase du Code des assurances sociales les mots «des prestations versées par un régime complémentaire de pension dans le cadre de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et» sont insérés entre les mots «à l'exception» et «des pensions personnelles».
Art. 24 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…
In forcesince 1 Jan 2006
- num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)