Art. 28 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 387 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

Le premier tiret de l'alinéa 1er prend la teneur suivante:

d'un délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale;

A l'alinéa 1er il est inséré un deuxième tiret qui prend la teneur suivante:

de deux membres représentant la cellule d'évaluation et d'orientation;

Il est inséré un alinéa 2 nouveau prenant la teneur suivante:

Le délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale assure les fonctions de président de la commission.

Les alinéas 2 à 4 actuels deviennent les alinéas 3 à 6 nouveaux.

A l'alinéa 3 nouveau les termes «389 à 393» sont remplacés par les termes «388bis à 391».

L'alinéa 4 nouveau prend la teneur suivante:

Le fonctionnement et la désignation des membres et membres suppléants de la commission, la procédure à suivre ainsi que l'indemnisation des membres et experts commis sont déterminés par un règlement grand-ducal qui peut prévoir l'institution de sous-commissions.

L'alinéa 5 nouveau prend la teneur suivante:

En cas de partage des votes au sein de la commission ou d'une sous-commission, la voix du président prévaut.