L'article 387 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:
Le premier tiret de l'alinéa 1er prend la teneur suivante:
d'un délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale;
A l'alinéa 1er il est inséré un deuxième tiret qui prend la teneur suivante:
de deux membres représentant la cellule d'évaluation et d'orientation;
Il est inséré un alinéa 2 nouveau prenant la teneur suivante:
Le délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale assure les fonctions de président de la commission.
Les alinéas 2 à 4 actuels deviennent les alinéas 3 à 6 nouveaux.
A l'alinéa 3 nouveau les termes «389 à 393» sont remplacés par les termes «388bis à 391».
L'alinéa 4 nouveau prend la teneur suivante:
Le fonctionnement et la désignation des membres et membres suppléants de la commission, la procédure à suivre ainsi que l'indemnisation des membres et experts commis sont déterminés par un règlement grand-ducal qui peut prévoir l'institution de sous-commissions.
L'alinéa 5 nouveau prend la teneur suivante:
En cas de partage des votes au sein de la commission ou d'une sous-commission, la voix du président prévaut.