Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat e…

Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

In forceTypeactDate3 Aug 2005Since27 Aug 2005Articles11Versions held3Cited by3 documentsLast changed9 Sep 2018

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.