Art. 3 Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat e…

In forcesince 27 Aug 2005

L’observatoire a pour mission:

de constater l’état de conservation de la diversité biologique;

de proposer des recherches et études en matière d’environnement naturel;

de proposer un programme d’actions concrètes à réaliser par l’Etat et les syndicats;

d’évaluer les mesures réalisées par l’Etat et les syndicats;

de rédiger tous les deux ans un rapport circonstancié sur la politique en matière d’environnement naturel et sur la mise en ouvre de cette politique au niveau étatique et communal;

de suivre la mise en oeuvre du plan national concernant la protection de la nature;

de saisir le Ministre des projets, actions ou mesures susceptibles de promouvoir la protection de l’environnement naturel.