Il est créé un observatoire de l’environnement naturel, appelé ci-après «observatoire», placé sous l’autorité du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions, désigné «le Ministre».
Art. 2 Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat e…
In forcesince 27 Aug 2005