Art. 1 Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat e…

In forcesince 27 Aug 2005

La présente loi a pour but de restructurer la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et d’instituer à ces fins un partenariat entre l’Etat et les syndicats de communes.

Ce partenariat concerne la sauvegarde de la diversité biologique, la protection et la restauration des paysages, la sensibilisation du public sur le plan communal et intercommunal ainsi que la participation à la gestion d’un réseau de zones protégées à créer au niveau national et régional.