Art. 10 Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat e…

In forcesince 3 Jan 2009

Il est institué un comité de coordination placé sous l’autorité du ministre.

Ce comité a pour mission d’assurer la cohérence et la coordination entre les programmes et activités à réaliser par les syndicats dans le cadre des conventions conclues. Le comité est composé comme suit:

deux représentants du Ministère de l’Environnement dont le président du comité;

deux représentants de l’Administration des Eaux et Forêts, dont le secrétaire;

un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau;

un représentant du Musée National d’Histoire Naturelle;

un représentant par syndicat signataire d’une convention.

Les représentants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans.

Changed on 3 Jan 2009

Il est institué un comité de coordination placé sous l’autorité du Ministre. ministre. Ce comité a pour mission d’assurer la cohérence et la coordination entre les programmes et activités à réaliser par les syndicats dans le cadre des conventions conclues. Le comité est composé comme suit:

un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau;

Les représentants sont nommés par le Ministreministre pour un terme de trois ans.

  1. 3 Jan 2009 – todayin force
  2. 27 Aug 2005 – 3 Jan 2009earlier wording