Art. 11 Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat e…

In forcesince 27 Aug 2005

Les critères de répartition des missions, arrêtées par les conventions, entre le Ministère de l’Environnement, les syndicats, l’Administration des eaux et forêts et le Musée national d’histoire naturelle, sont déterminés par règlement grand-ducal.