Art. 9 Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat e…

In forcesince 27 Aug 2005

Les missions arrêtées par les conventions bénéficient d’un cofinancement de l’Etat.

Les taux de cofinancement sont fixés comme suit:

50% pour les missions définies à l’article 8, sous b) et d);

100% pour les missions définies à l’article 8, sous a) et c).