Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en…

CHAPITRE III PARTENARIAT ENTRE L’ETAT ET LES SYNDICATS DE COMMUNES

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.