Quiconque fait état de la qualité de journaliste professionnel, sans remplir les conditions prévues à l’article 3, point 6, est puni d’une amende de 500.- à 25.000.- euros. En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 77 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 26 Jul 2024
Changed on 26 Jul 2024
(Loi du 11 avril 2010)
«Quiconque fait état de la qualité de «journaliste professionnel», sans remplir les conditions prévues à l’article 3, point 6, est puni d’une amende de 500.- à 25.000.- euros. En cas de récidive, l’amende est portée au double.»
- 26 Jul 2024 – todayin force
- 4 May 2010 – 26 Jul 2024earlier wording
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording