Art. 77 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 26 Jul 2024

Quiconque fait état de la qualité de journaliste professionnel, sans remplir les conditions prévues à l’article 3, point 6, est puni d’une amende de 500.- à 25.000.- euros. En cas de récidive, l’amende est portée au double.