(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
Art. 83 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 4 May 2010cited 1×
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…1Law
… En cas de récidive, l'amende est portée au double. Les articles 78 à 83 restent vacants.
Code pénalLaw
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…Law
- num:lu=loi/2010-04-11 (several documents carry this name)
Changed on 4 May 2010
L’article 450 du code pénal est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:
Dans le cas où les poursuites auraient été commencées sur la plainte(...) (devenu vacant à la suite de la partie qui se prétendra lésée, celle-ci pourra les arrêter par son désistement.loi du 11 avril 2010 )
- 4 May 2010 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording