(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
Art. 81 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 4 May 2010
Code pénalLaw
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…Law
- num:lu=loi/2010-04-11 (several documents carry this name)
Changed on 4 May 2010
A la suite de l’article 385 du code pénal est introduit un article 385-1 rédigé comme suit:
Art. 385-1.-
Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des chansons, pamphlets, figures, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou par tout autre support de l’écrit, du son, de la parole ou de l’image communiqués au public par la voie d’un média, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 12.500 euros.(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
- 4 May 2010 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording