(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
Art. 80 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 4 May 2010
Code pénalLaw
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…Law
- num:lu=loi/2010-04-11 (several documents carry this name)
Changed on 4 May 2010
A la suite de l’article 274 du code pénal est inséré un article 274-1 nouveau, rédigé comme suit:
Art. 274-1.-
Seront punis d’une amende de 251 à 12.500 euros et d’un emprisonnement de huit jours à six mois, sans préjudice aux peines plus graves qui pourraient être encourues: 1° tous cris séditieux proférés publiquement; 2° toute communication au public par la voie d’un média de textes séditieux; 3° l’exposition publique, la distribution, la vente, la mise en vente ou le port public de tous signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique.(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
- 4 May 2010 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording