(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
Art. 82 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 4 May 2010
Code pénalLaw
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…Law
- num:lu=loi/2010-04-11 (several documents carry this name)
Changed on 4 May 2010
L’article 444, paragraphe 1er, alinéas 4 et 5 du code pénal est modifié comme suit:
Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public;
Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes.(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
- 4 May 2010 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording