(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
Art. 78 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 4 May 2010cited 1×
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…1Law
… En cas de récidive, l'amende est portée au double. Les articles 78 à 83 restent vacants.
Code pénalLaw
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…Law
- num:lu=loi/2010-04-11 (several documents carry this name)
Changed on 4 May 2010
L’article 66 dernier alinéa du Code pénal est remplacé par la disposition suivante:
Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice de l’article 22 de (...) (devenu vacant à la suite de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.11 avril 2010 )
- 4 May 2010 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording