(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
Art. 79 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 4 May 2010
Code pénalLaw
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…Law
- num:lu=loi/2010-04-11 (several documents carry this name)
Changed on 4 May 2010
L’intitulé du chapitre 1er du Titre V du Livre II du code pénal est rédigé comme suit:
Chapitre 1er.-
De la rébellion et de la sédition.(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
- 4 May 2010 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording