La saisie ne s’étendra pas aux exemplaires isolés se trouvant entre les mains de personnes qui ne les tiennent pas à la disposition du public.
Art. 76 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 12 Jun 2004
La saisie ne s’étendra pas aux exemplaires isolés se trouvant entre les mains de personnes qui ne les tiennent pas à la disposition du public.