Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.: what changed
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Art. 1 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Institution et mission du Ombudsman
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Art. 2 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Modalités de la saisine du Ombudsman
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Art. 3 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Recevabilité des réclamations
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Art. 4 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Moyens d'action du Ombudsman
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Art. 5 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Moyens budgétaires du Ombudsman
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Art. 6 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Accès à l'information
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Art. 7 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Secret professionnel
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Art. 8 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Publication d'un rapport d'activités
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Art. 9 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Nomination et durée du mandat du Ombudsman
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Art. 10 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Fin du mandat du Ombudsman
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Art. 11 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Incompatibilités du mandat du Ombudsman
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Art. 12 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Indemnités du Ombudsman
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Art. 13 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Qualifications requises
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Art. 14 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Mise en place d'un secrétariat du Ombudsman
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Art. 15 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Cadre du personnel du secrétariat du Ombudsman
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Art. 16 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Dispositions modificatives
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Art. 17 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Disposition financière
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Preamble, Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.
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Art. 15 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Cadre du personnel du secrétariat du médiateur
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Art. 16 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Dispositions modificatives
- amended
Art. 17 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. · Disposition financière
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Para, Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.
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Signature, Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.
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Annex, Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.