Art. 5 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Moyens budgétaires du Ombudsman

In forcesince 1 Jul 2023

Le budget des recettes et dépenses de l'Etat arrête annuellement la dotation au profit du Ombudsman au vu de l'état prévisionnel établi par ce dernier. Les comptes du Ombudsman sont contrôlés annuellement selon les modalités à fixer par la Chambre des députés. L'apurement des comptes se fait parallèlement à celui des comptes de la Chambre des députés.

Changed on 1 Jul 2023

Le budget des recettes et dépenses de l'Etat arrête annuellement la dotation au profit du médiateurOmbudsman au vu de l'état prévisionnel établi par ce dernier. Les comptes du médiateurOmbudsman sont contrôlés annuellement selon les modalités à fixer par la Chambre des députés. L'apurement des comptes se fait parallèlement à celui des comptes de la Chambre des députés.

  1. 1 Jul 2023 – todayin force
  2. 7 Sep 2003 – 1 Jul 2023earlier wording