Art. 4 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Moyens d'action du Ombudsman

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×
(1)

Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Ombudsman conseille le réclamant et l'administration et suggère toutes les recommandations à l'endroit du service visé et du réclamant qui lui paraissent de nature à permettre un règlement à l'amiable de la réclamation dont il est saisi. Les recommandations peuvent notamment comporter des propositions visant à améliorer le fonctionnement du service visé.

(2)

Lorsqu'il apparaît au Ombudsman, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de la décision incriminée aboutit à une iniquité, il peut recommander, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, au service mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du réclamant et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter aux textes législatifs ou réglementaires qui sont à la base de la décision.

(3)

Le Ombudsman est informé des suites données à son intervention dans un délai qu'il fixe.

(4)

Le Ombudsman a l'obligation d'informer la personne qui se trouve à l'origine de la réclamation par écrit des suites réservées à sa recommandation. Lorsqu'une réclamation ne lui paraît pas justifiée, le Ombudsman en informe le réclamant en motivant sa décision.

(5)

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé ou en cas d'inaction de l'administration suite à son intervention, le Ombudsman a la possibilité de procéder à la publication de ses recommandations. Si l'injonction du Ombudsman, en cas d'inexécution par l'administration d'une décision de justice passée en force de chose jugée, n'est pas suivie d'effet, le Ombudsman rédige un rapport spécial adressé à la Chambre des députés et publié au Mémorial.

(6)

La décision du Ombudsman de ne pas donner de suite à une réclamation n'est pas susceptible d'un recours devant une juridiction.

  • Cour administrative, 28.06.2007, n° 22798C du rôleDecision

    … élus de la Nation, saisi par l’administré suivant une réclamation, déploie ses moyens d’action définis à l’article 4 de la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur et, dans ce contexte, a l’obligation d’informer la …

    28 Jun 2007 · 22798C