Art. 7 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Secret professionnel

In forcesince 1 Jul 2023

En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Ombudsman veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.

Changed on 1 Jul 2023

En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le médiateurOmbudsman veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.

  1. 1 Jul 2023 – todayin force
  2. 7 Sep 2003 – 1 Jul 2023earlier wording