Art. 11 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Incompatibilités du mandat du Ombudsman

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Le Ombudsman ne peut, pendant la durée de son mandat, exercer d'autre fonction ou emploi ni dans le secteur privé ni dans le secteur public, que cette fonction soit élective ou non.

(2)

Le titulaire d'un mandat public conféré par élection, qui accepte sa nomination en qualité de Ombudsman, est démis de plein droit de son mandat électif.

(3)

Le Ombudsman ne peut prendre part directement ou indirectement à une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles son intérêt se trouverait en opposition avec ceux de sa fonction.

Changed on 1 Jul 2023

(1) Le médiateurOmbudsman ne peut, pendant la durée de son mandat, exercer d'autre fonction ou emploi ni dans le secteur privé ni dans le secteur public, que cette fonction soit élective ou non. (2) Le titulaire d'un mandat public conféré par élection, qui accepte sa nomination en qualité de médiateurOmbudsman, est démis de plein droit de son mandat électif. (3) Le médiateurOmbudsman ne peut prendre part directement ou indirectement à une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles son intérêt se trouverait en opposition avec ceux de sa fonction.

  1. 1 Jul 2023 – todayin force
  2. 7 Sep 2003 – 1 Jul 2023earlier wording