Les décisions des tribunaux allemands ou français pour la navigation de la Moselle sont exécutoires dans le Grand-Duché en observant, selon les cas, les formes prescrites par la loi luxembourgeoise ou par la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 juillet 1968.
Les jugements et autres décisions, les citations et exploits d'ajournement dans les causes pendantes devant les tribunaux allemands ou français pour la navigation de la Moselle sont considérés, quant à la notification, comme émanant des autorités judiciaires luxembourgeoises.