La compétence du tribunal pour la navigation de la Moselle s'étend aux parties de la Moselle soumises à la souveraineté du Grand-Duché, ainsi qu'aux ports et lieux de chargement ou de déchargement y aménagés.
Art. 4 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…
In forcesince 25 Feb 1990