Art. 4 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

La compétence du tribunal pour la navigation de la Moselle s'étend aux parties de la Moselle soumises à la souveraineté du Grand-Duché, ainsi qu'aux ports et lieux de chargement ou de déchargement y aménagés.