Art. 3 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

En matière civile et commerciale le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul compétent pour connaître des contestations relatives:

au paiement et au montant des péages, des redevances de port et de quai et des taxes généralement quelconques dues dans les ports;

aux dommages causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant, même si les parties sont liées par un contrat; sa compétence ne s'étend cependant pas aux actions fondées sur un contrat et dirigées contre un bâtiment pour dommages causés par la faute de celui-ci aux personnes ou aux biens se trouvant à son bord.