Les parties peuvent se pourvoir en appel contre les jugements rendus par le tribunal pour la navigation de la Moselle en matière pénale ou en matière civile ou commerciale soit devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, soit devant le Comité d'Appel de la Commission de la Moselle.
Art. 6 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…
In forcesince 25 Feb 1990