Art. 5 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

Lorsque, dans le cas de l'article 3, b), les faits dommageables se sont produits sur les territoires des deux Etats riverains ou lorsqu'il est impossible de déterminer sur quel territoire les faits se sont produits, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît de l'affaire s'il a été seul saisi ou premier saisi.

Lorsqu'un tribunal de l'un des autres Etats a rendu une décision d'incompétence irrévocable, le tribunal luxembourgeois est tenu pour compétent.