Art. 8 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

Les actes de procédure, les pièces produites ainsi que les ordonnances et jugements en matière de navigation de la Moselle sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Les parties n'ont à supporter d'autres frais que ceux relatifs aux citations, significations, enquêtes, expertises et visites des lieux.