Art. 2 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

En matière pénale, le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul compétent pour connaître des contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale.

Toutefois, lorsque ces contraventions sont connexes à des crimes ou délits, elles sont jugées par la juridiction compétente pour connaître de ces crimes ou délits.

Lorsque ces contraventions sont connexes à d'autres contraventions, le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul compétent pour connaître de toutes les contraventions.