Aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal pour la navigation de la Moselle ni contre les jugements rendus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en matière de contentieux de la navigation de la Moselle.
Art. 7 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…
In forcesince 25 Feb 1990