Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d'une amende de 250 à 125.000 francs, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision judiciaire, de 2.500 Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international.
Art. 11 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…
In forcesince 25 Feb 1990