Art. 13 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

La procédure à suivre devant le tribunal pour la navigation de la Moselle pour l'instruction et le jugement des contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale est celle applicable devant les tribunaux de police.

Les articles 216-1 à 216-10 du code d'instruction criminelle sont applicables.

  • abbr:lu=Code d'instruction criminelle (the document of this name that we hold has no such provision)