Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la police générale et locale, soit des agents de surveillance du service de la navigation, désignés par le ministre des Transports.
Les agents de surveillance appelés à constater ces infractions prêtent, avant d'entrer en fonctions, devant le président du tribunal pour la navigation de la Moselle le serment suivant:
Je jure fidélité au Grand-duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.
L'acte de prestation du serment est transcrit et visé au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle.