Art. 17 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l'exploit…

Sanctions

In forcesince 21 Mar 2017

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation,des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers.

Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit des agents du Service de la navigation conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.