Art. 11 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l'exploit…

Construction et équipement

In forcesince 21 Mar 2017

Les bateaux à passagers immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg doivent être construits et gréés par les exploitants ou propriétaires conformément aux dispositions réglementaires en matière de reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure ainsi que conformément aux dispositions afférentes prévues de police pour la navigation de la Moselle et au règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

Tout bateau à passagers doit porter en un endroit bien apparent l'indication du nombre maximal de passagers autorisés.

L'accès des personnes non autorisées aux pontons d’accostage doit être interdit moyennant signalisation appropriée.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2010/03/23/n4/jo
  • num:lu=rgd/2010-03-23 (several documents carry this name)