Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l'exploit…

Dispositions applicables à toutes les infrastructures d’accostage

In forcesince 21 Mar 2017
(1)

Prescriptions générales

Toute personne est tenue à se comporter raisonnablement et prudemment, de sorte à ne pas mettre en danger des personnes ou des biens, à ne pas causer des dommages ou des préjudices, ou encore à ne pas causer à autrui des gênes pouvant indisposer celui-ci outre mesure.

Les dispositifs d’amarrage doivent être fixés par les conducteurs de nature à éviter le désamarrage inopiné du bateau. L'utilisation des infrastructures d’accostage et de ses équipements se fait aux propres risques et périls et ne doivent causer aucune gêne à l’exploitation des infrastructures.

Les manœuvres d’accostage et le stationnement doivent s’effectuer par les conducteurs de sorte à ce que les ouvrages tels que les quais, les berges et talus de berges et les installations ne soient ni abimés, ni dégradés.

L'accostage et le stationnement aux infrastructures d'accostage se fait sous la responsabilité des conducteurs. Ils sont tenus de veiller à tout moment et en toutes circonstances à la sécurité d'exploitation et à ce que leur bateau, l'équipage ou les passagers ne causent pas de dommages aux infrastructures ou à d'autres utilisateurs.

Sont seuls autorisés à accéder ou à circuler sur les infrastructures d'accostage le personnel naviguant, les passagers, les services d'exploitation et de secours ainsi que les personnes ayant un lien avec les bateaux y stationnant.

La pêche à partir des quais d'accostage publics est autorisée pour autant qu'il n'y ait pas de bateaux venant à l'accostage. Dès qu'un bateau entame une manœuvre d'accostage le pêcheur doit laisser la place aux bateaux. La baignade est interdite au droit des infrastructures d'accostage.

Il est interdit :

d'occuper une infrastructure d'accostage d'une manière illicite ou sans titre ;

d'entraver l'exploitation des infrastructures d’accostage ainsi que de modifier, dégrader, enlever ou détruire les équipements et matériel servant à leur exploitation ou entretien ;

d'entraver l'accostage ou d'altérer l'immobilisation des bâtiments aux infrastructures d’accostage ;

de placer un obstacle (amarres, cordes électriques, tuyaux d'eau, annexes) sur les terres pleins ou les pontons d'accostage susceptible d'entraver le passage ou de créer un danger de chute ;

de placer sur les infrastructures des publicités non autorisées ;

de déposer des ordures ou des matières quelconques sur les infrastructures d'accostage ou dans les eaux de la Moselle.

Le stationnement et l’amarrage par les conducteurs ne doivent en aucun cas mettre en danger ou gêner la circulation des personnes, des véhicules, des bâtiments, ainsi que des établissements et matériels flottants.

Le stationnement à couple est interdit, sauf autorisation exceptionnelle.

Les exploitants ou propriétaires de bateaux peuvent avoir recours aux fournitures et services éventuellement disponibles, sous réserve de respecter les conditions de fourniture. En cas de coupure ou d'interruption de service, la responsabilité du gestionnaire ne peut être recherchée, ou engagée et une telle situation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le conducteur, respectivement son remplaçant doit veiller en permanence à ce que les activités tant sur le terre-plein que sur le bateau ou l'établissement flottant n’apportent aucune nuisance visuelle, sonore ou olfactive susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exécution des travaux et réparations susceptibles d’affecter la sécurité ou l’ordre public est interdite.

Pendant le stationnement, l’usage des groupes électrogènes est interdit lorsque des bornes de distribution d’électricité terrestres sont disponibles.

Le conducteur, respectivement l'exploitant du bateau à passagers doivent veiller à ce que les voies d’accès directes aux bateaux tels que passerelles et escaliers présentent toutes garanties de sécurité.

Le conducteur, respectivement l'exploitant du bateau à passagers doit veiller à l’évacuation conforme de ses déchets.

(2)

Utilisation des pontons d'accostage

Les exploitants ou propriétaires de bateaux ne peuvent embarquer respectivement débarquer des passagers qu’aux installations d’accostage désignées dans l’autorisation visée à l’article 3. Des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées par le Service de la navigation.

Sauf autorisation, les exploitants ou propriétaires ne doivent stationner ces bateaux aux pontons d’accostage que le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement des passagers ainsi qu’au chargement et déchargement des marchandises.

(3)

Utilisation des infrastructures d’accostage publiques

L'occupation des quais publics par les exploitants ou propriétaires de bateaux doit se limiter au temps nécessaire pour embarquer et débarquer des passagers, à moins que le permis visé à l'article 3 n'en dispose autrement.

A condition que les circonstances locales le permettent,

les exploitants ou propriétaires de bateaux à passagers effectuant des transports reconnus réguliers circulant sous le couvert du permis d’exploitation visé à l’article 3 jouissent des priorités d’utilisation des quais publics dont fait état l’acte d’approbation. Dans ces cas, ils ne peuvent embarquer et débarquer des passagers qu'aux infrastructures d'accostage désignées dans le permis d'exploitation.

l'autorité gestionnaire peut accorder des utilisations prioritaires en dehors des droits déterminés dans le cadre du permis d'exploitation visé à l'article 3.

le permis d’exploitation visé à l’article 3 peut, pour la période d’exploitation du bateau, accorder un droit d’utilisation privative pour une section déterminée de quai public. La concession d'utilisation privative ne peut concerner au maximum un tiers de la longueur totale de quai disponible. Le bénéficiaire d'un droit d'utilisation privative est tenu d’assurer le nettoyage du linéaire de quai et du terre-plein correspondant.

Le ministre peut octroyer par voie d’autorisation des droits temporaires d’utilisation privative ou prioritaire des infrastructures d’accostage public aux exploitants ou propriétaires, pour autant que ces droits soient compatibles avec la destination principale de ces infrastructures. Les autorisations sont octroyées à l’issue d’une procédure d’appel public de candidatures.

L’inventaire des infrastructures d’accostage publiques est arrêté par le Ministre.