Pour le permis d’exploitation visés à l’article 8 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant règlementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers, les informations et pièces suivantes doivent être jointes par le propriétaire ou l’exploitant du bateau à passagers aux demandes à soumettre au ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après « le ministre » :
aux demandes d’obtention ou de renouvellement d’un permis d’exploitation :
le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du requérant ;
la composition de l'équipage avec copie certifiée conforme des certificats de capacité ;
les caractéristiques du bateau à exploiter avec une copie certifiée conforme du certificat de visite ou de navigabilité visé à l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive No 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour lesbateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978. et des installations d'accostage.
En cas d'utilisation d'un ou de plusieurs pontons d’accostage établis sur la Moselle, il y a lieu de solliciter à la même occasion l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la voie d'eau à délivrer par le ministre ;
la description du parcours prévu et des stations desservies ;
des indications relatives à l'horaire et au tarif prévu ;
des indications relatives aux éventuelles activités complémentaires envisagées telles que restauration, animations, expositions ;
le concept de protection et d'évacuation des passagers en cas d'accident ;
le régime de gestion des déchets ;
une attestation ou copie certifiée conforme d'un contrat d'assurance valable garantissant tous les risques encourus par les passagers ou les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages et biens publics ou privés, ainsi que les frais de renflouement ou d'évacuation de l'épave en dehors du domaine public fluvial.
aux demandes de modification d’un permis d’exploitation :
le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du requérant ;
la référence du permis d’exploitation à modifier;
les données du permis d’exploitation à modifier.