Art. 19 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l'exploit…

Dispositions modificatives

In forcesince 21 Mar 2017

L’article 8 du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure est libellé comme suit :

Le certificat communautaire est délivré par le Ministre

A l’article 9 aux paragraphes 1, 2 et 4 du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure les termes Service de la Navigation sont remplacés par le terme le Ministre

A l’article 9 au paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure est à libeller comme suit :

Le Ministre peut instituer une commission de visite qui a pour mission de l’assister dans ses missions.