L’article 8 du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure est libellé comme suit :
Le certificat communautaire est délivré par le Ministre
A l’article 9 aux paragraphes 1, 2 et 4 du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure les termes Service de la Navigation sont remplacés par le terme le Ministre
A l’article 9 au paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure est à libeller comme suit :
Le Ministre peut instituer une commission de visite qui a pour mission de l’assister dans ses missions.