Les jugements rendus par le tribunal pour la navigation de la Moselle peuvent, dans tous les cas, être attaqués par la voie de l'appel.
L'appel porté devant le tribunal correctionnel de Luxembourg doit être interjeté dans les quarante jours de la signification ou de la notification du jugement à personne ou à domicile. Il est poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements en matière de police correctionnelle.
L'appel porté devant le Comité d'Appel de la Commission de la Moselle est signifié au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle dans les quarante jours de la signification ou de la notification du jugement de ce tribunal à personne ou à domicile.
La signification de l'acte d'appel est accompagnée de la déclaration expresse que l'on entend recourir à la décision du Comité d'Appel de la Commission de la Moselle. La signification de l'acte d'appel est faite également à la partie adverse, au domicile élu en première instance, ou, à défaut d'élection de domicile, également au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle.
Dans les trente jours à dater du jour de la signification de l'acte d'appel, l'appelant remet au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle un mémoire exposant les motifs de son recours. Le greffe de ce tribunal communique ce mémoire à la partie adverse qui est tenu d'y répondre dans le délai qui est fixé à cette fin. Le tout est transmis avec les pièces de la procédure en première instance au Comité d'Appel de la Commission de la Moselle.
Faute par l'appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article, l'appel est considéré comme non avenu.