Loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la…

Loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. (signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996)

In forceTypeactDate13 Jan 2002Since8 Feb 2002Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.