Art. 1 Loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la…

In forcesince 8 Feb 2002

Sont approuvées la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et ses Annexes, signées à Strasbourg, le 9 septembre 1996.