Art. 2 Loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la…

In forcesince 8 Feb 2002

Le Gouvernement est autorisé à désigner comme institution nationale aux termes de l'article 9 (1) de la Convention visée à l'article 1er ci-dessus une institution nationale d'un pays-membre de l'Union Européenne.