Art. 47 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Les dispositions des articles 114 à 118 du code des assurances sociales sont applicables en cas de réparation.

Les recours sont exercés par l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, et les sommes perçues sont computées sur les remboursements courants dus par l’Etat à l’assurance accidents, section industrielle.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale