Art. 48 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Sans préjudice de l’article 29, les frais résultant de l’application de la présente loi sont à charge de l’Etat et les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère de l’Intérieur. Les montants à rembourser à l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, sont augmentés de deux pour cent à titres d’intérêts. En outre, l’Etat contribue aux frais administratifs exposés par l’association d’assurance contre les accidents, section industielle, à raison de six pour cent des montants déboursés par elle.