Sans préjudice de l’article 29, les frais résultant de l’application de la présente loi sont à charge de l’Etat et les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère de l’Intérieur. Les montants à rembourser à l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, sont augmentés de deux pour cent à titres d’intérêts. En outre, l’Etat contribue aux frais administratifs exposés par l’association d’assurance contre les accidents, section industielle, à raison de six pour cent des montants déboursés par elle.
Art. 48 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981