Tout refus injustifié d’obéir aux ordres de l’autorité requérante est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 à 250.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Les personnes requises qui ne se soumettent pas aux règlement et à la discipline des services et entreprises pour lesquels elles sont requises sont punies d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 à 1.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Le livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.