En cas de mort occasionnée par la réquisition, ou de blessures, maladies ou infirmités contractées à l’occasion de la réquisition, de même qu’en cas d’aggravation, par le fait ou à l’occasion de la réquisition, de maladies ou d’infirmités étrangères à cette réquisition, les dispositions légales et réglementaires régissant l’assurance obligatoire contre les accidents de travail, section industrielle, sont applicables aux personnes requises, pour autant qu’elles ne sont pas déjà assurées contre les accidents conformément aux dispositions légales et réglementaires, compte tenu des dispositions spéciales de la présente loi.
Les présentes dispositions sont pareillement applicables lorsque les faites dommageables surviennent à l’étranger.
Est à considérer comme réquisition au sens des présentes dispositions:
la prtésence imposée ou autorisée dans une installation de l’autorité auyant prononcé l’ordre de réquisition ou en tout autre lieu de service pendant la période de réquisition;
la présence en tout autre lieu si elle a été organisée par l’autorité requérante;
la comparution, sur convocation, devant cette autorité;
le trajet effectué dans l’un ou l’autre sens, soit du domicile ou de la résidence habituelle au lieu de service, soit de ce dernier au lieu imposé par l’autorité requérante: Toutefois la présence dans un intérêt privé en dehors d’un lieu de service n’est pas couverte par la présente disposition. L’accident de trajet survenu aux requis à l’occasion de la permission de sortir n’impliquant pas de destination précise donne lieu à indemnisation s’il se situe au parcours effectué dans le rayon de circulation autorisé, soit entre le lieu de service et le lieu où le parcours est interrompu dans un intérêt privé, soit entre le lieu où l’activité privée du requis a pris fin et le lieu de service.