Art. 39 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Les contrats de travail ainsi que les autres contrats de droit privé dont l’exécution est empêchée par la réquisition sont suspendus pendant la durée du service auprès d’une administration, d’une entreprise publique ou privée ou d’une organisation fonctionnant dans le cadre d’une alliance militaire dont le Grand-Duché fait partie.